Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entreprise Individuelle The Fine Gems
Taha Hellara
Siège social : 229 rue saint Honoré, 75001 Paris
Adresse du courrier électronique : contact@thefinegems.com
RCS de Paris – 939 330 585

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.thefinegems.com

Thefinegems.com est spécialisé dans la Vente de pierres précieuses, pierres fines & ornementales à destination des professionnels, collectionneurs et particuliers.

Article n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise The Fine Gems et de son client dans le cadre de la vente des articles suivants : Pierres Précieuses, Pierres fines, pierres ornementales, minéraux.

Article n° 2 : Prix

Les prix des articles vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. The Fine Gems bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

L’entreprise The Fine Gems s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Prise de Commande

Seuls les produits et les services présentés et offerts sur le site pourront faire l’objet d’une commande.

Le client peut passer une commande sur le site www.thefinegems.com
Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable.

Toute commande passée auprès de Thefinegems.com sera confirmée par e-mail dés son inscription avec l’envoi au client d’une confirmation de la commande.

La vente ne devient ferme et définitive qu’après confirmation de la commande par e-mail.

Article n° 4 : Disponibilité

Dans le cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, Thefinegems.com informera le client par e-mail dans les meilleurs délais.

Les clients pourront alors demander l’annulation et le remboursement ou bien l’échange de la commande.

Article n° 5 – Facturation

Après validation de la commande, le client est prévenu par e-mail qu’une facture émise par thefinegems.com et constatant le détail de la transaction est disponible sur son compte client.

Article n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Article n° 7 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, THE FINE GEMS pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.

Pénalités : Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement à partir du 30° jour suivant la date de livraison des marchandises. Le taux appliqué sera de 1.5% par mois de retard.

Les pénalités de retard s’appliquent de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ou sommation ne soit nécessaire, conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 04-08-2008.

 Indemnité forfaitaire : Conformément à l’article 121-ll de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 45€ sera due pour frais de recouvrement au cas de retard de paiement

Article n°8 : Livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Généralement expédition sous 3 jours après le paiement.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

La livraison standard est offerte.

Vous avez la possibilité d’opter pour une livraison express moyennant des frais supplémentaires. Contactez-nous.

La livraison est effectuée par la remise du produit au client à l’adresse spécifiée par le client au moment de l’achat. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’invitant à retirer son colis à la poste ou chez le transporteur.

La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la commande à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La remise de la commande sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison.

En cas de livraisons par un transporteur, la société The Fine Gems ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou l’annulation des commandes en cours.

En cas de commande vers un pays en dehors de l’Union Européenne . vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise The Fine Gems.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

The Fine Gems n’est pas responsable d’un éventuel retard de livraison dû à un processus de dédouanement.

Article n° 9 . Réserve de propriété

L’entreprise The Fine Gems conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à la livraison effectuée.

Le transfert de propriété et le transfert de risque relatif au produit vendu a lieu au moment de la livraison. La date figurant sur le bon de livraison ou l’accusé de réception fait foi de la date de livraison.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article n° 10 . Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Dans ce cas il suffit simplement de nous contacter par email à contact@thefingegems.com afin que nous vous communiquions la procédure à suivre.

Pour que le retour soit accepté, il faut que le produit soit retourné dans son parfait état initial et dans son emballage d’origine. Il doit être accompagné de son certificat de laboratoire s’il était fourni avec.

The Fine Gems se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli.

A réception du produit envoyé par le client, thefinegems.com adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit ainsi que le remboursement dans un délai de 7jours ouvrés.

Le délai de rétractation ne concerne que les produits et pas les services. Toute commande de bijoux après devis accepté ou de certificat est considéré comme un service et ne rentre donc pas dans le délai légal de rétractation de 14 jours.

Article 11 . Garantie

Toutes les pierres sont garanties sur facture. 

Tous les produits fournis par The Fine Gems bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société The Fine Gems qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : contact@thefinegems.com. 

Article 12 . Responsabilité

The Fine Gems, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

TheFineGems.com se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).

TheFineGems.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société The Fine Gems ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’entreprise The Fine Gems ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article n°13. Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

13-2 : Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Article n°14 archivage PREUVE :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiement intervenus entre les parties.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.thefinegems.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise The Fine Gems, Hellara Taha. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 16. Données à caractère personnel

The Fine Gems s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique suivante : contact@thefinegems.com

Article n° 17 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise The Fine Gems conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise The Fine Gems se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 18 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise The Fine Gems ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 19 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Pour tous litiges ou contentieux, À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

The Fine Gems. CGV